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En application de la loi française 78-17 modifiée et du règlement UE 2016/679, des données peuvent être collectées pour traitement de la demande, en outre, les coordonnées de l'Utilisateur et un exemplaire de son document académique.

L'envoi de la demande est consentement à la collecte et au traitement déterminés par les présentes conditions. 

Les documents transmis contiennent des données personnelles. Le Prestataire s'engage à les traiter conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et uniquement aux fins de l'exécution de la prestation. 

Exemplaire

L'exemplaire est à transmettre par retour de mail prestataire. Les liens sur site ne sont pas destinés à recevoir les documents académiques. 

L'exemplaire doit être une copie du document original.

Traitement

Le service répond aux demandes dans un délai maximal de 2 jours ouvrés. Passé ce délai, les travaux en cours et les délais généraux peuvent expliquer une absence de réponse. En outre, le site n'est tenu à aucune obligation de réponse relativement aux demandes envoyées. Il appartient à l'Utilisateur de contacter un autre service si le prestataire ne pouvait traiter sa demande.

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Propriété intellectuelle

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L'offre est réservée aux étudiants inscrits en France et dans l'UE (BE, LU). Les étudiants francophones peuvent contacter le service par mail s'ils ne résident pas en zone euro.

Délai de livraison

Les délais de traitement de la commande sont donnés à titre indicatif sur les pages du site https://www.bssrelecture.fr. La date de remise proposée au Client est celle figurant au devis.

Les délais FR/UE délai urgent sont valables hors commande en cours et peuvent varier selon l'exemplaire à traiter. Le délai de livraison sera, à défaut d'une disponibilité immédiate, celui indiqué par retour de mail prestataire, soit 5 à 10 jours si votre document peut être traité.

Liens

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Accès aux données Utilsateur

La durée maximale de conservation des données est de 7 jours à compter de l'envoi si aucune commande n'est réalisée. Les exemplaires non traités en commande sont détruits au jour de notification.

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L'Utilisateur peut accéder aux données le concernant en envoyant une demande Données personnelles, accès, rectification, opposition par mail.

Compétences

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Droit – Économie – Science politique – Lettres – Sciences humaines et sociales – Sciences – Paramédical – Gestion – Commerce – Ingénierie

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