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L'envoi de la demande est consentement à la collecte et au traitement déterminés par les présentes conditions. 

Les documents transmis contiennent des données personnelles. Le Prestataire s'engage à les traiter conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et uniquement aux fins de l'exécution de la prestation. 

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La durée maximale de conservation des données est de 7 jours à compter de l'envoi si aucune commande n'est réalisée. Les exemplaires non traités en commande sont détruits au jour de notification.

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Compétences

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

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