Conditions générales

Le présent contrat s'applique à toutes les prestations conclues entre l'entreprise prestataire référencée en mentions légales sur cette page et le « Client ».

L'entreprise est dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Les conditions détaillées figurent au devis.

Devis et commande

Le devis est obligatoire.

Prix

Il est celui indiqué au devis et est exprimé en euro.

La TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Paiement

Le paiement s'effectue comptant à la commande, sous 48 heures date de signature ou 48 heures passé le délai de rétractation.

Les prestations sont payables par virement bancaire ou mandat SEPA.

Exemplaire

L'exemplaire du document est achevé, complet et définitif, mis en forme en un format académique et lisible sous Word ou OpenOffice.

Un taux maximal correctif (8 % volumes inférieurs à 61 pages, 3 % volumes suivants) est appliqué aux exemplaires avant devis et pendant l'exécution de commande. Le cas échéant, l'écriture inclusive est comptabilisée dans le taux correspondant. L'exemplaire n'est pas réévalué si des modifications étaient faites.

Relecture-correction

Les conditions sont définies en page Correction post-bac l Supérieur l École l Institut et Conditions tarifaires du site https://www.bssrelecture.fr.

L'IA n'est pas utilisée par le service.

Transcription

Les contenus sont à transmettre en un format lisible par Windows Media Player.

Les séquences inaudibles sont comptabilisées dans un maximum d'1/10e par tranche de 30 min.

Délai de livraison

La date de remise est celle figurant au devis.

Remise des travaux

La remise du document est effectuée par courrier électronique aux formats Open Document Text et Portable Document Format.

Exclusions

Les volumes et contenus pouvant être traités sont déterminés par le prestataire à réception de l'exemplaire ou du fichier.

La mise en forme, la rédaction et la réécriture de l'exemplaire sont exclues de l'offre.

Les documents rédigés par une IA ne sont pas pris en charge par le service et ne sont pas modifiables. 

L'offre est réservée aux étudiants inscrits en France et dans l'UE (BE, LU). Les étudiants francophones peuvent contacter le service par mail s'ils ne résident pas en zone euro.

Rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la signature figurant à la commande, modèle ci-après. La rétractation est à transmettre par mail.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : .....

Commandée le : .....

Nom du consommateur : .....

Adresse du consommateur : .....

Date : ......»

Protection des données

Les données personnelles et éléments de relecture-correction ne sont jamais communiqués. En outre, le prestataire s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d'assurer la sécurité et la protection des documents qui lui sont confiés. Le prestataire s'interdit de divulguer, transmettre, exploiter tout ou partie desdits éléments à des fins autres que l'exécution de la commande.

Le Client peut accéder aux données le concernant en envoyant une demande Données personnelles, accès, rectification, opposition par mail. Une copie de votre carte d'étudiant vous sera demandée.

Compétences

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.