CGPS

Le présent contrat s'applique à toutes les prestations conclues entre l'entreprise prestataire référencée en mentions légales et le « Client ».

L'entreprise est dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Devis et commande

Le devis et la commande sont obligatoires.

Prix

Il est celui indiqué au devis et est exprimé en euro.

La TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Paiement

Le paiement s'effectue comptant à la commande, sous 48 heures date de signature ou 48 heures passé le délai de rétractation.

Les prestations sont payables par virement bancaire ou mandat SEPA.

Exemplaire

L'exemplaire du document est achevé, complet et définitif, mis en forme en un format académique (ISO, APA, etc., moyenne de 1200 caractères par page) et lisible sous Word ou Open Office.

Un taux maximal correctif (8 % volumes inférieurs à 61 pages, 3 % volumes suivants) est appliqué aux exemplaires avant devis et pendant l'exécution de commande. L'écriture inclusive est comptabilisée dans le taux correspondant. L'exemplaire n'est pas réévalué même si des modifications étaient faites.

Relecture-correction

La grammaire, la ponctuation, les espaces et l'orthographe des caractères en langue française sont corrigibles.

La vérification de la mise en pages, des citations, de la bibliographie (fr., en., de., es., it., pt., la.), la correction de la stylistique, erreurs lexicales et syntaxiques, sont effectuées avec un supplément tarifaire. 

La mise en forme et la réécriture de l'exemplaire sont exclues de l'offre.

Transcription

Les contenus sont à transmettre en un format lisible par Windows Media Player.

Les séquences inaudibles sont comptabilisées dans un maximum d'1/10e par tranche de 30 min.

Remise des travaux

La remise du document est effectuée par courrier électronique aux formats Open Document Text et Portable Document Format.

Exclusions

Les volumes et contenus pouvant être traités sont ceux déterminés par le prestataire à réception de l'exemplaire.

L'offre est réservée aux étudiants inscrits en France et dans l'UE.

Rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la signature figurant à la commande, modèle ci-après. La rétractation est à transmettre par mail.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : .....

Commandée le : .....

Nom du consommateur : .....

Adresse du consommateur : .....

Date : ......»

Protection des données

Les données personnelles et éléments de relecture-correction ne sont jamais communiqués. En outre, le prestataire s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d'assurer la sécurité et la protection des documents qui lui sont confiés. Le prestataire s'interdit de divulguer, transmettre, exploiter tout ou partie desdits éléments à des fins autres que l'exécution de la commande.

Le Client peut accéder aux données le concernant en envoyant une demande Données personnelles, accès, rectification, opposition par mail. Une copie de votre carte d'étudiant vous sera demandée.

Compétences

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.